Page d’information citoyenne
RCM-116 — Analyse citoyenne et principales préoccupations
Une revue des changements proposés à la participation publique, au débat du conseil et au dossier public.
Objet de cette page
RCM-116 est un projet de règlement de régie interne pour le conseil municipal de Dorval. Un règlement clair, moderne et efficace est utile et approprié. La préoccupation ne vise pas cet objectif, mais certaines dispositions qui, telles que rédigées, pourraient aller au-delà de ce qui est nécessaire ou légal pour maintenir l’ordre, le décorum et le bon déroulement des séances.
L’analyse a porté sur les 80 dispositions du projet. Cette page citoyenne ne suggère pas que les 80 dispositions doivent toutes être modifiées. Elle résume 34 dispositions identifiées comme soulevant les enjeux les plus importants : 10 qui paraissent soulever une non-conformité potentielle telles que rédigées, et 24 qui soulèvent des préoccupations touchant la participation publique, la transparence, l’équité procédurale, le débat des conseillers, le dossier public, les pouvoirs d’application ou la proportionnalité.
Pourquoi c’est important
Un règlement de procédure ne fait pas qu’organiser les séances. Il façonne la façon dont les résidents peuvent poser des questions, enregistrer les séances, suivre les décisions et demander des comptes aux élus. Il influence aussi la façon dont les conseillers peuvent débattre, expliquer leurs positions et représenter les résidents.
Documents officiels de la Ville
À titre de référence, cette page compare le règlement actuel de régie interne du conseil — RCM-1-2005 — au projet de règlement de remplacement, RCM-116.
Projet de règlement RCM-116
Projet de règlement de remplacement sur la régie interne des séances du conseil, déposé en 2026.
Ouvrir le PDF officielRèglement actuel RCM-1-2005 — PDF français
Version française du règlement de régie interne actuellement en vigueur.
Ouvrir le PDF officielRèglement actuel RCM-1-2005 — PDF anglais
Version anglaise du règlement actuel utilisée comme comparaison complémentaire.
Ouvrir le PDF officielDemandes proposées
La demande est constructive : traiter les enjeux identifiés avant l’adoption, tout en préservant des règles raisonnables d’ordre et de décorum.
- Conseil : reporter l’adoption de RCM-116, ou à tout le moins des dispositions identifiées ci-dessous, et demander une revue de conformité aux lois supérieures, notamment la Loi sur les cités et villes (LCV), P-42.1.1, la Charte canadienne, la Charte québécoise et les exigences relatives à l’intégrité documentaire et au dossier public.
- Greffier : verser la lettre et l’analyse au dossier de la séance pertinente et les distribuer à tous les membres du conseil.
- Greffier : noter la demande que, si le conseil procède, une clause de sauvegarde soit ajoutée afin que RCM-1-2005 demeure applicable pour toute disposition de RCM-116 qui serait ultérieurement jugée invalide ou inopérante.
Comment les niveaux de statut et de risque sont attribués
Les niveaux de statut et de risque servent à organiser l’analyse citoyenne.
Niveau de statut
- Non-conformité potentielle : la disposition semble soulever un enjeu direct de conformité avec une loi supérieure, une habilitation légale, les valeurs des chartes, l’intégrité documentaire, le dossier public ou l’autorité pénale municipale.
- Point à revoir : la disposition pourrait être légale sous une autre forme, mais semble nécessiter une clarification ou une modification en raison d’ambiguïté, de portée excessive, de discrétion, de proportionnalité, de transparence, d’équité procédurale, de participation publique ou de débat des conseillers.
- Non signalé : la disposition semblait administrative ou procédurale et aucune préoccupation importante n’a été identifiée dans cette analyse.
Niveau de risque
- Critique : susceptible d’affecter la participation protégée, l’enregistrement, le dossier public, le débat des conseillers, les pénalités ou l’application d’une manière qui exige une revue avant adoption.
- Élevé : peut affecter de façon importante les droits, l’accès, l’équité, la transparence ou le débat du conseil, surtout en combinaison avec d’autres dispositions.
- Moyen : soulève un enjeu significatif de rédaction, proportionnalité, équité, transparence, répétabilité, discrétion d’application ou bonne pratique qui devrait être clarifié.
- Faible : enjeu à impact plus limité, principalement lié à la clarté rédactionnelle, la cohérence ou la bonne pratique administrative.
Le niveau de risque tient compte à la fois de l’impact juridique ou procédural potentiel et de l’effet pratique sur les résidents, les conseillers, la transparence, les dossiers publics, la discrétion d’application et la probabilité d’utilisation répétée.
Dix dispositions signalées pour non-conformité potentielle
Ces dispositions exigent le plus d’attention avant l’adoption. Chaque fiche renvoie à l’analyse détaillée ci-dessous.
Art. 13 — Appareils d’enregistrement
CRITIQUEL’utilisation d’appareils d’enregistrement d’images ou de sons est interdite puisque l’enregistrement vidéo de chaque séance est diffusé gratuitement sur le site Web de la Cité, sauf autorisation expresse du maire ou de la personne qui préside en son absence.
Préoccupation principale : L’article 13 interdit l’enregistrement indépendant tout en donnant au maire ou à la personne qui préside un pouvoir discrétionnaire d’autoriser des exceptions. Or, l’article 322.1 LCV reconnaît le droit de capter des images ou des sons, sauf si les conditions légales de substitution par l’enregistrement municipal sont respectées. Combiné à l’article 32, qui …
Art. 28(b) — Questions inadmissibles — hypothèses, déductions ou motifs
CRITIQUEUne question est irrecevable si elle contient une hypothèse, une déduction ou une imputation de motifs.
Préoccupation principale : L’article 28(b) rend irrecevables des questions qui contiennent une hypothèse, une déduction ou une imputation de motifs. La formulation est très large. Les citoyens doivent souvent demander pourquoi une décision a été prise, contester une explication ou questionner la cohérence d’une décision pour exercer un contrôle démocratique normal.
Art. 29(b) — Atteinte à l’image ou à la crédibilité
CRITIQUEIl est interdit à quiconque de tenir des propos visant à discréditer l’image ou la crédibilité du conseil, de l’administration ou de l’un de ses membres.
Préoccupation principale : La notion de “discréditer l’image ou la crédibilité” n’est pas un critère juridique clair. Une critique véridique ou raisonnable d’une décision municipale peut nécessairement affecter la crédibilité d’un élu ou de l’administration. La règle risque donc de capter des critiques respectueuses et pertinentes.
Art. 31 — Retrait du droit de parole
ÉLEVÉLe maire ou la personne qui préside peut limiter ou retirer le droit de parole à toute personne qui cause du désordre, qui contrevient au règlement ou dont l’intervention est excessive relativement au temps prévu pour la période de questions.
Préoccupation principale : L’article 31 permet de limiter ou retirer le droit de parole non seulement en cas de désordre, mais aussi pour toute contravention au règlement. Comme certains déclencheurs sont subjectifs ou liés au contenu, le pouvoir pourrait être utilisé pour des manquements techniques ou discutables plutôt que pour une véritable perturbation.
Art. 32 — Retrait de passages de l’enregistrement officiel
CRITIQUELe maire ou la personne qui préside se réserve le droit d’appliquer une censure en retirant de la piste audio ou de l’enregistrement vidéo tout passage contenant des propos inappropriés, séditieux, injurieux ou diffamatoires pouvant porter atteinte à la réputation d’une personne ou lui causer préjudice.
Préoccupation principale : L’article 32 donne au président de séance un pouvoir unilatéral de retirer des passages de l’enregistrement officiel. Ce risque est particulièrement important si la Ville s’appuie sur cet enregistrement officiel pour limiter les enregistrements indépendants à l’article 13.
Art. 39 — Expulsion
ÉLEVÉLe maire ou la personne qui préside maintient l’ordre et le décorum. Il peut ordonner l’expulsion de toute personne qui trouble l’ordre de la séance ou qui contrevient à une disposition quelconque du règlement.
Préoccupation principale : L’expulsion est justifiée lorsqu’une personne trouble réellement l’ordre ou la sécurité de la séance. L’article 39 va plus loin en permettant l’expulsion pour toute contravention au règlement, y compris des règles subjectives ou techniques.
Art. 43 — Restrictions au discours des conseillers
CRITIQUEPendant la séance, les conseillers doivent s’en tenir au sujet de l’ordre du jour et éviter notamment les allusions personnelles, insinuations, opinions personnelles, propos vexatoires, expressions non parlementaires, interventions qui discréditent l’image ou la crédibilité du conseil ou de l’administration, ou propos suscitant un débat avec le pub…
Préoccupation principale : L’article 43 impose plusieurs limites qui dépassent le simple décorum. L’interdiction des “opinions personnelles” est particulièrement problématique puisque la délibération municipale exige que les élus expriment des jugements, désaccords et positions politiques.
Art. 64 — Amendes pénales liées à l’article 29
CRITIQUEToute personne qui contrevient à l’article 29 en causant du désordre de manière abusive lors d’une séance commet une infraction et est passible, en plus des frais, d’une amende minimale de 200 $ et de 500 $ en cas de récidive ou de circonstances le justifiant.
Préoccupation principale : L’article 64 attache une amende minimale de 200 $ à des conduites liées à l’article 29, alors que P-42.1.1 prévoit déjà un régime pénal pour le désordre abusif lors des séances. Le chevauchement et le minimum plus élevé soulèvent une question d’autorité pénale municipale.
Art. 65 — Amendes pénales — disposition fourre-tout
CRITIQUEToute personne qui contrevient à toute autre disposition du règlement commet une infraction et est passible, en plus des frais, d’une amende minimale de 100 $ et de 500 $ en cas de récidive ou de circonstances le justifiant.
Préoccupation principale : L’article 65 crée une infraction générale pour toute autre disposition du règlement. Combiné à des règles vagues, techniques ou subjectives, ce mécanisme peut exposer les citoyens à des pénalités pour des conduites qui devraient plutôt être gérées par des règles d’ordre proportionnées.
Art. 66 — Délégation de l’application
ÉLEVÉL’administration et l’application du règlement sont confiées aux policiers du SPVM, aux agents de sécurité publique et à toute autre personne mandatée à cette fin par résolution du conseil.
Préoccupation principale : La délégation à “toute autre personne” mandatée par résolution est trop ouverte pour un règlement qui peut toucher la parole, la participation et l’expulsion lors d’une séance publique.
Autres dispositions soulevant des préoccupations juridiques ou procédurales
Ces dispositions ne sont pas toutes nécessairement illégales en soi, mais elles soulèvent des préoccupations liées à la légalité, la proportionnalité, l’équité procédurale, la transparence, la participation publique, l’indépendance des conseillers ou les bonnes pratiques.
- Art. 3 — Réserve des pouvoirsMoyen
- Art. 5 — Accès aux documents — 72 heuresMoyen
- Art. 11 — Attribution des sièges par le maireFaible
- Art. 18 — Mot d’ouverture réservé au maireMoyen
- Art. 19 — Remarques des conseillers — deux minutes et districtMoyen
- Art. 20 — Période de questions — limite de 30 minutesMoyen
- Art. 22 — Droit de parole — priorité aux résidentsFaible
- Art. 23 — Identification des intervenantsMoyen
- Art. 24 — Une seule question par personne; deux minutesMoyen
- Art. 26 — Questions électroniquesMoyen
- Art. 28(a) — Question irrecevable — préambule inutileMoyen
- Art. 28(c) — Question irrecevable — opinion professionnelle ou appréciation personnelleÉlevé
- Art. 29(a) — Conduite interdite — langage vexatoireMoyen
- Art. 29(c) — Conduite interdite — s’adresser au maire par son titreMoyen
- Art. 29(e) — Conduite interdite — désobéir aux directivesMoyen
- Art. 29(f) — Conduite interdite — digressionMoyen
- Art. 30 — Période de questions — absence de débatMoyen
- Art. 34 — Refus de répondreMoyen
- Art. 42 — Objet des interventions des conseillersÉlevé
- Art. 44 — Limite de débat — trois minutes par conseillerÉlevé
- Art. 51 — Un seul amendementMoyen
- Art. 53 — Clôture forcée par majorité simpleCritique
- Art. 62 — Question de règlement — décision finale et non débattableÉlevé
- Art. 67 — Abrogation de RCM-1-2005Moyen
Pétition : demander au conseil de faire une pause et de revoir RCM-116
Cette pétition appuie des règles raisonnables de procédure et de décorum. Elle demande au conseil de faire une pause pour une revue ciblée afin que le règlement final soit clair, objectif, proportionné et compatible avec la transparence, la participation publique, le débat municipal ouvert et des dossiers publics fiables.
Questions ou demandes de correction : info@echocitizen.com
Analyse interactive du règlement
Utilisez les filtres ou la barre de recherche pour consulter les 34 dispositions signalées. La colonne de commentaires personnels du tableau de travail n’est pas incluse sur cette page publique.
13 Article 13 — Appareils d’enregistrement ⚠️ NON-CONFORMITÉ POTENTIELLECRITIQUERENFORCÉ Libellé proposé visible : L’utilisation d’appareils d’enregistrement d’images ou de sons est interdite puisque l’enregistrement vidéo de chaque séance est diffusé gratuitement sur le site Web de la Cité, sauf autorisation expresse du maire ou de la personne qui préside en son absence.
L’utilisation d’appareils d’enregistrement d’images ou de sons est interdite puisque l’enregistrement vidéo de chaque séance est diffusé gratuitement sur le site Web de la Cité, sauf autorisation expresse du maire ou de la personne qui préside en son absence.
Préoccupation principale
L’article 13 interdit l’enregistrement indépendant tout en donnant au maire ou à la personne qui préside un pouvoir discrétionnaire d’autoriser des exceptions. Or, l’article 322.1 LCV reconnaît le droit de capter des images ou des sons, sauf si les conditions légales de substitution par l’enregistrement municipal sont respectées. Combiné à l’article 32, qui permet le retrait de passages de l’enregistrement officiel, l’article 13 soulève une préoccupation importante de transparence, d’intégrité du dossier public et de confiance.
Ce qui change et pourquoi cela compte
La règle proposée conserve une interdiction issue d’un cadre antérieur, malgré l’entrée en vigueur de l’article 322.1 LCV. Le risque augmente parce que la Ville contrôle l’enregistrement officiel tout en limitant la possibilité pour les citoyens de conserver un dossier indépendant.
28(b) Article 28(b) — Questions inadmissibles — hypothèses, déductions ou motifs ⚠️ NON-CONFORMITÉ POTENTIELLECRITIQUERENFORCÉ Libellé proposé visible : Une question est irrecevable si elle contient une hypothèse, une déduction ou une imputation de motifs.
Une question est irrecevable si elle contient une hypothèse, une déduction ou une imputation de motifs.
Préoccupation principale
L’article 28(b) rend irrecevables des questions qui contiennent une hypothèse, une déduction ou une imputation de motifs. La formulation est très large. Les citoyens doivent souvent demander pourquoi une décision a été prise, contester une explication ou questionner la cohérence d’une décision pour exercer un contrôle démocratique normal.
Ce qui change et pourquoi cela compte
Cette limite existait déjà en partie, mais elle s’inscrit maintenant dans un cadre plus restrictif : une seule question, deux minutes, limites sur les préambules, articles 29 et 31, et pénalités possibles. Le cumul peut réduire de façon importante la capacité de poser des questions de reddition de comptes.
29(b) Article 29(b) — Atteinte à l’image ou à la crédibilité ⚠️ NON-CONFORMITÉ POTENTIELLECRITIQUENOUVEAU Libellé proposé visible : Il est interdit à quiconque de tenir des propos visant à discréditer l’image ou la crédibilité du conseil, de l’administration ou de l’un de ses membres.
Il est interdit à quiconque de tenir des propos visant à discréditer l’image ou la crédibilité du conseil, de l’administration ou de l’un de ses membres.
Préoccupation principale
La notion de “discréditer l’image ou la crédibilité” n’est pas un critère juridique clair. Une critique véridique ou raisonnable d’une décision municipale peut nécessairement affecter la crédibilité d’un élu ou de l’administration. La règle risque donc de capter des critiques respectueuses et pertinentes.
Ce qui change et pourquoi cela compte
Il s’agit d’un ajout important par rapport à RCM-1-2005. L’ancien règlement visait surtout les propos violents, offensants ou irrespectueux. Le nouveau libellé ajoute une interdiction visant la crédibilité ou l’image, ce qui peut transformer une critique politique normale en conduite interdite.
31 Article 31 — Retrait du droit de parole ⚠️ NON-CONFORMITÉ POTENTIELLEÉLEVÉINCHANGÉ Libellé proposé visible : Le maire ou la personne qui préside peut limiter ou retirer le droit de parole à toute personne qui cause du désordre, qui contrevient au règlement ou dont l’intervention est excessive relativement au temps prévu pour la période de questions.
Le maire ou la personne qui préside peut limiter ou retirer le droit de parole à toute personne qui cause du désordre, qui contrevient au règlement ou dont l’intervention est excessive relativement au temps prévu pour la période de questions.
Préoccupation principale
L’article 31 permet de limiter ou retirer le droit de parole non seulement en cas de désordre, mais aussi pour toute contravention au règlement. Comme certains déclencheurs sont subjectifs ou liés au contenu, le pouvoir pourrait être utilisé pour des manquements techniques ou discutables plutôt que pour une véritable perturbation.
Ce qui change et pourquoi cela compte
Le mécanisme ressemble à celui de RCM-1-2005, mais les déclencheurs sont élargis parce que RCM-116 contient davantage de restrictions subjectives, notamment aux articles 28 et 29.
32 Article 32 — Retrait de passages de l’enregistrement officiel ⚠️ NON-CONFORMITÉ POTENTIELLECRITIQUENOUVEAU Libellé proposé visible : Le maire ou la personne qui préside se réserve le droit d’appliquer une censure en retirant de la piste audio ou de l’enregistrement vidéo tout passage contenant des propos inappropriés, séditieux, injurieux ou diffamatoires pouvant porter atteinte à la réputation d’une personne ou lui causer préjud…
Le maire ou la personne qui préside se réserve le droit d’appliquer une censure en retirant de la piste audio ou de l’enregistrement vidéo tout passage contenant des propos inappropriés, séditieux, injurieux ou diffamatoires pouvant porter atteinte à la réputation d’une personne ou lui causer préjudice.
Préoccupation principale
L’article 32 donne au président de séance un pouvoir unilatéral de retirer des passages de l’enregistrement officiel. Ce risque est particulièrement important si la Ville s’appuie sur cet enregistrement officiel pour limiter les enregistrements indépendants à l’article 13.
Ce qui change et pourquoi cela compte
Il s’agit d’un nouveau pouvoir de modification du dossier officiel. Combiné à l’interdiction d’enregistrement indépendant, il concentre le contrôle du dossier public entre les mains de la municipalité.
39 Article 39 — Expulsion ⚠️ NON-CONFORMITÉ POTENTIELLEÉLEVÉRENFORCÉ Libellé proposé visible : Le maire ou la personne qui préside maintient l’ordre et le décorum. Il peut ordonner l’expulsion de toute personne qui trouble l’ordre de la séance ou qui contrevient à une disposition quelconque du règlement.
Le maire ou la personne qui préside maintient l’ordre et le décorum. Il peut ordonner l’expulsion de toute personne qui trouble l’ordre de la séance ou qui contrevient à une disposition quelconque du règlement.
Préoccupation principale
L’expulsion est justifiée lorsqu’une personne trouble réellement l’ordre ou la sécurité de la séance. L’article 39 va plus loin en permettant l’expulsion pour toute contravention au règlement, y compris des règles subjectives ou techniques.
Ce qui change et pourquoi cela compte
Le pouvoir d’expulsion devient plus large parce qu’il s’appuie sur l’ensemble des nouvelles obligations de RCM-116, incluant des dispositions vagues ou liées au contenu.
43 Article 43 — Restrictions au discours des conseillers ⚠️ NON-CONFORMITÉ POTENTIELLECRITIQUERENFORCÉ Libellé proposé visible : Pendant la séance, les conseillers doivent s’en tenir au sujet de l’ordre du jour et éviter notamment les allusions personnelles, insinuations, opinions personnelles, propos vexatoires, expressions non parlementaires, interventions qui discréditent l’image ou la crédibilité du conseil ou de l’admini…
Pendant la séance, les conseillers doivent s’en tenir au sujet de l’ordre du jour et éviter notamment les allusions personnelles, insinuations, opinions personnelles, propos vexatoires, expressions non parlementaires, interventions qui discréditent l’image ou la crédibilité du conseil ou de l’administration, ou propos suscitant un débat avec le public.
Préoccupation principale
L’article 43 impose plusieurs limites qui dépassent le simple décorum. L’interdiction des “opinions personnelles” est particulièrement problématique puisque la délibération municipale exige que les élus expriment des jugements, désaccords et positions politiques.
Ce qui change et pourquoi cela compte
RCM-116 resserre l’encadrement du débat des élus. Le risque est de limiter la capacité des conseillers à représenter les citoyens sur le dossier public.
64 Article 64 — Amendes pénales liées à l’article 29 ⚠️ NON-CONFORMITÉ POTENTIELLECRITIQUENOUVEAU Libellé proposé visible : Toute personne qui contrevient à l’article 29 en causant du désordre de manière abusive lors d’une séance commet une infraction et est passible, en plus des frais, d’une amende minimale de 200 $ et de 500 $ en cas de récidive ou de circonstances le justifiant.
Toute personne qui contrevient à l’article 29 en causant du désordre de manière abusive lors d’une séance commet une infraction et est passible, en plus des frais, d’une amende minimale de 200 $ et de 500 $ en cas de récidive ou de circonstances le justifiant.
Préoccupation principale
L’article 64 attache une amende minimale de 200 $ à des conduites liées à l’article 29, alors que P-42.1.1 prévoit déjà un régime pénal pour le désordre abusif lors des séances. Le chevauchement et le minimum plus élevé soulèvent une question d’autorité pénale municipale.
Ce qui change et pourquoi cela compte
RCM-116 ajoute des conséquences financières qui n’existaient pas de la même manière sous RCM-1-2005.
65 Article 65 — Amendes pénales — disposition fourre-tout ⚠️ NON-CONFORMITÉ POTENTIELLECRITIQUENOUVEAU Libellé proposé visible : Toute personne qui contrevient à toute autre disposition du règlement commet une infraction et est passible, en plus des frais, d’une amende minimale de 100 $ et de 500 $ en cas de récidive ou de circonstances le justifiant.
Toute personne qui contrevient à toute autre disposition du règlement commet une infraction et est passible, en plus des frais, d’une amende minimale de 100 $ et de 500 $ en cas de récidive ou de circonstances le justifiant.
Préoccupation principale
L’article 65 crée une infraction générale pour toute autre disposition du règlement. Combiné à des règles vagues, techniques ou subjectives, ce mécanisme peut exposer les citoyens à des pénalités pour des conduites qui devraient plutôt être gérées par des règles d’ordre proportionnées.
Ce qui change et pourquoi cela compte
L’ajout d’une disposition pénale générale rend plus lourde l’application de règles qui, autrement, seraient simplement procédurales.
66 Article 66 — Délégation de l’application ⚠️ NON-CONFORMITÉ POTENTIELLEÉLEVÉNOUVEAU Libellé proposé visible : L’administration et l’application du règlement sont confiées aux policiers du SPVM, aux agents de sécurité publique et à toute autre personne mandatée à cette fin par résolution du conseil.
L’administration et l’application du règlement sont confiées aux policiers du SPVM, aux agents de sécurité publique et à toute autre personne mandatée à cette fin par résolution du conseil.
Préoccupation principale
La délégation à “toute autre personne” mandatée par résolution est trop ouverte pour un règlement qui peut toucher la parole, la participation et l’expulsion lors d’une séance publique.
Ce qui change et pourquoi cela compte
RCM-116 ajoute une structure d’application plus formelle, mais sans encadrement suffisant des personnes pouvant exercer ces pouvoirs.
3 Article 3 — Réserve des pouvoirs ⚠️ POINT À REVOIRMOYENN/A Libellé proposé visible : Aucune disposition du règlement ne doit être interprétée comme restreignant les pouvoirs accordés par les lois aux membres du conseil, au maire et aux fonctionnaires ou employés autorisés.
Aucune disposition du règlement ne doit être interprétée comme restreignant les pouvoirs accordés par les lois aux membres du conseil, au maire et aux fonctionnaires ou employés autorisés.
Préoccupation principale
La clause de réserve est utile, mais elle ne précise pas que les droits de participation publique, les libertés d’expression et les exigences de transparence demeurent aussi protégés.
Ce qui change et pourquoi cela compte
La clause protège surtout les pouvoirs institutionnels. Elle pourrait être équilibrée par une protection explicite des droits et garanties procédurales.
5 Article 5 — Accès aux documents — 72 heures ⚠️ POINT À REVOIRMOYENAMÉLIORÉ Libellé proposé visible : Toute documentation utile à la prise de décision concernant les points de l’ordre du jour est mise à la disposition des membres du conseil au plus tard 72 heures avant la séance, sauf situation exceptionnelle.
Toute documentation utile à la prise de décision concernant les points de l’ordre du jour est mise à la disposition des membres du conseil au plus tard 72 heures avant la séance, sauf situation exceptionnelle.
Préoccupation principale
Le délai de 72 heures est une amélioration, mais l’exception “situation exceptionnelle” n’est pas définie et peut réduire la prévisibilité.
Ce qui change et pourquoi cela compte
RCM-116 améliore le délai, mais ajoute une exception ouverte qui peut affaiblir l’objectif de préparation et de transparence.
11 Article 11 — Attribution des sièges par le maire ⚠️ POINT À REVOIRFAIBLEN/A Libellé proposé visible : L’attribution des sièges des conseillers est déterminée par le maire.
L’attribution des sièges des conseillers est déterminée par le maire.
Préoccupation principale
La règle est administrative, mais elle peut créer une perception de contrôle symbolique ou politique si aucun critère objectif n’est prévu.
Ce qui change et pourquoi cela compte
L’enjeu est limité, mais la clarification éviterait les perceptions inutiles.
18 Article 18 — Mot d’ouverture réservé au maire ⚠️ POINT À REVOIRMOYENRENFORCÉ Libellé proposé visible : Le maire peut s’adresser aux membres présents pour présenter des matières de la compétence du conseil municipal. Ce droit est réservé exclusivement au maire.
Le maire peut s’adresser aux membres présents pour présenter des matières de la compétence du conseil municipal. Ce droit est réservé exclusivement au maire.
Préoccupation principale
Un mot du maire peut être approprié, mais le caractère exclusif peut créer un déséquilibre si les conseillers disposent d’un espace très limité pour exprimer leurs préoccupations.
Ce qui change et pourquoi cela compte
Le contraste avec les limites imposées aux conseillers peut accentuer le déséquilibre entre la présidence et les autres élus.
19 Article 19 — Remarques des conseillers — deux minutes et district ⚠️ POINT À REVOIRMOYENRENFORCÉ Libellé proposé visible : Chaque membre du conseil peut s’adresser aux membres présents pour présenter des matières relevant du conseil et liées à son district électoral. L’intervention ne peut durer plus de deux minutes, doit respecter l’article 29, et aucune réplique n’est permise.
Chaque membre du conseil peut s’adresser aux membres présents pour présenter des matières relevant du conseil et liées à son district électoral. L’intervention ne peut durer plus de deux minutes, doit respecter l’article 29, et aucune réplique n’est permise.
Préoccupation principale
La limite de deux minutes, le lien au district et l’absence de réplique peuvent restreindre la capacité des conseillers de répondre à des enjeux municipaux plus larges.
Ce qui change et pourquoi cela compte
RCM-116 resserre l’espace accordé aux conseillers alors que le maire conserve un droit d’intervention plus large.
20 Article 20 — Période de questions — limite de 30 minutes ⚠️ POINT À REVOIRMOYENRENFORCÉ Libellé proposé visible : La période de questions du public est de trente minutes. Le maire ou la personne qui préside peut reprendre l’ordre du jour plus tôt s’il estime que les questions ont été traitées. La période peut être prolongée d’un maximum de trente minutes si les membres présents y consentent.
La période de questions du public est de trente minutes. Le maire ou la personne qui préside peut reprendre l’ordre du jour plus tôt s’il estime que les questions ont été traitées. La période peut être prolongée d’un maximum de trente minutes si les membres présents y consentent.
Préoccupation principale
Le délai de 30 minutes est courant, mais le pouvoir de terminer plus tôt selon une appréciation subjective et l’extension soumise au consentement du conseil peuvent réduire la participation lorsque des citoyens attendent encore.
Ce qui change et pourquoi cela compte
RCM-116 plafonne expressément l’extension et donne à la majorité du conseil un contrôle important sur la poursuite de la participation publique.
22 Article 22 — Droit de parole — priorité aux résidents ⚠️ POINT À REVOIRFAIBLEN/A Libellé proposé visible : Le maire ou la personne qui préside reconnaît, à tour de rôle, les personnes qui souhaitent poser des questions. La priorité est accordée aux résidents de Dorval. Si la période n’est pas terminée, les non-résidents peuvent poser une question.
Le maire ou la personne qui préside reconnaît, à tour de rôle, les personnes qui souhaitent poser des questions. La priorité est accordée aux résidents de Dorval. Si la période n’est pas terminée, les non-résidents peuvent poser une question.
Préoccupation principale
La priorité aux résidents est généralement défendable, mais elle devrait être appliquée de façon transparente et non arbitraire.
Ce qui change et pourquoi cela compte
L’enjeu est surtout de transparence dans l’administration de la période de questions.
23 Article 23 — Identification des intervenants ⚠️ POINT À REVOIRMOYENRENFORCÉ Libellé proposé visible : Une personne souhaitant poser une question doit se présenter au lutrin désigné, s’adresser à la personne qui préside, et indiquer son prénom, son nom, sa rue de résidence et, le cas échéant, le nom de l’organisme qu’elle représente.
Une personne souhaitant poser une question doit se présenter au lutrin désigné, s’adresser à la personne qui préside, et indiquer son prénom, son nom, sa rue de résidence et, le cas échéant, le nom de l’organisme qu’elle représente.
Préoccupation principale
L’identification peut aider à gérer la séance, mais exiger la rue de résidence peut décourager certaines personnes de participer, notamment lorsque les sujets sont sensibles.
Ce qui change et pourquoi cela compte
La règle augmente la quantité de renseignements personnels divulgués publiquement.
24 Article 24 — Une seule question par personne; deux minutes ⚠️ POINT À REVOIRMOYENRENFORCÉ Libellé proposé visible : Chaque personne n’a droit qu’à une seule question par séance. La période allouée est de deux minutes pour poser la question.
Chaque personne n’a droit qu’à une seule question par séance. La période allouée est de deux minutes pour poser la question.
Préoccupation principale
Une limite peut être nécessaire, mais une seule question par personne peut être trop restrictive lorsque les réponses exigent une précision ou lorsque plusieurs points d’intérêt public sont à l’ordre du jour.
Ce qui change et pourquoi cela compte
La règle resserre l’accès à la période de questions, surtout lorsqu’elle est combinée aux articles 20, 28, 29, 31 et 34.
26 Article 26 — Questions électroniques ⚠️ POINT À REVOIRMOYENRENFORCÉ Libellé proposé visible : Toute question soumise au moyen du formulaire électronique sera lue et répondue après la période de questions des personnes présentes.
Toute question soumise au moyen du formulaire électronique sera lue et répondue après la période de questions des personnes présentes.
Préoccupation principale
Le traitement des questions électroniques après les personnes présentes est acceptable, mais la règle ne précise pas comment les questions non lues seront conservées, traitées ou consignées.
Ce qui change et pourquoi cela compte
Le canal électronique devient formalisé, mais sans garanties suffisantes sur le suivi ou le dossier public.
28(a) Article 28(a) — Question irrecevable — préambule inutile ⚠️ POINT À REVOIRMOYENRENFORCÉ Libellé proposé visible : Une question est irrecevable si elle est précédée d’un préambule inutile.
Une question est irrecevable si elle est précédée d’un préambule inutile.
Préoccupation principale
Le mot “inutile” est subjectif. Un bref contexte peut être nécessaire pour comprendre une question ou établir son lien avec une décision municipale.
Ce qui change et pourquoi cela compte
Combinée à la limite de deux minutes, cette règle peut réduire la capacité d’expliquer une question complexe.
28(c) Article 28(c) — Question irrecevable — opinion professionnelle ou appréciation personnelle ⚠️ POINT À REVOIRÉLEVÉRENFORCÉ Libellé proposé visible : Une question est irrecevable si la réponse exige ou constitue une opinion professionnelle ou une appréciation personnelle.
Une question est irrecevable si la réponse exige ou constitue une opinion professionnelle ou une appréciation personnelle.
Préoccupation principale
La disposition peut empêcher des questions légitimes sur les motifs, l’évaluation des risques, les analyses techniques ou l’appréciation ayant mené à une décision.
Ce qui change et pourquoi cela compte
Le risque augmente lorsque la règle est combinée à d’autres restrictions sur les hypothèses, motifs et préambules.
29(a) Article 29(a) — Conduite interdite — langage vexatoire ⚠️ POINT À REVOIRMOYENRENFORCÉ Libellé proposé visible : Il est interdit d’utiliser un langage vexatoire, vulgaire, violent, blessant ou irrespectueux.
Il est interdit d’utiliser un langage vexatoire, vulgaire, violent, blessant ou irrespectueux.
Préoccupation principale
Les termes “vexatoire”, “blessant” ou “irrespectueux” peuvent être subjectifs si la règle n’est pas limitée à des conduites réellement abusives.
Ce qui change et pourquoi cela compte
Le règlement élargit le vocabulaire de conduite interdite, ce qui peut augmenter la discrétion d’application.
29(c) Article 29(c) — Conduite interdite — s’adresser au maire par son titre ⚠️ POINT À REVOIRMOYENN/A Libellé proposé visible : Il est interdit de désigner le maire de l’assemblée autrement que par son titre.
Il est interdit de désigner le maire de l’assemblée autrement que par son titre.
Préoccupation principale
Exiger une adresse respectueuse peut être raisonnable, mais rendre l’usage du titre exécutoire peut créer un risque de répétition et d’application excessive pour des écarts mineurs.
Ce qui change et pourquoi cela compte
Le risque ne vient pas de la règle seule, mais de sa répétabilité et de son interaction avec les articles sur le retrait de parole, l’expulsion et les pénalités.
29(e) Article 29(e) — Conduite interdite — désobéir aux directives ⚠️ POINT À REVOIRMOYENRENFORCÉ Libellé proposé visible : Il est interdit de désobéir à une demande du maire ou de la personne qui préside.
Il est interdit de désobéir à une demande du maire ou de la personne qui préside.
Préoccupation principale
Une directive légitime doit être respectée, mais la disposition ne distingue pas une directive objective liée à l’ordre d’une directive contestable ou trop large.
Ce qui change et pourquoi cela compte
Le risque augmente si la directive porte sur une règle vague ou liée au contenu.
29(f) Article 29(f) — Conduite interdite — digression ⚠️ POINT À REVOIRMOYENRENFORCÉ Libellé proposé visible : Il est interdit de s’écarter considérablement du sujet en discussion.
Il est interdit de s’écarter considérablement du sujet en discussion.
Préoccupation principale
La pertinence est une règle normale, mais “s’écarter considérablement” peut être appliqué de façon subjective, surtout lorsque les citoyens expliquent le contexte d’une question.
Ce qui change et pourquoi cela compte
La règle devient plus sensible lorsqu’elle est liée au retrait de parole, à l’expulsion ou aux pénalités.
30 Article 30 — Période de questions — absence de débat ⚠️ POINT À REVOIRMOYENN/A Libellé proposé visible : Le maire ou la personne qui préside doit s’assurer que la période de questions ne donne pas lieu à un débat.
Le maire ou la personne qui préside doit s’assurer que la période de questions ne donne pas lieu à un débat.
Préoccupation principale
La période de questions n’est pas un débat complet, mais la règle ne devrait pas empêcher les questions de suivi, les précisions ou la contestation respectueuse d’une réponse.
Ce qui change et pourquoi cela compte
Combinée aux limites de temps et d’admissibilité, la règle peut rendre la période de questions trop unidirectionnelle.
34 Article 34 — Refus de répondre ⚠️ POINT À REVOIRMOYENRENFORCÉ Libellé proposé visible : Tout membre du conseil à qui une question est adressée peut refuser d’y répondre dans certains cas, notamment s’il la considère contraire au règlement.
Tout membre du conseil à qui une question est adressée peut refuser d’y répondre dans certains cas, notamment s’il la considère contraire au règlement.
Préoccupation principale
Le refus de répondre peut être nécessaire, mais les motifs devraient être objectifs et consignés pour éviter une application imprévisible.
Ce qui change et pourquoi cela compte
La règle prend plus d’importance dans un cadre où davantage de questions peuvent être jugées irrecevables.
42 Article 42 — Objet des interventions des conseillers ⚠️ POINT À REVOIRÉLEVÉRENFORCÉ Libellé proposé visible : L’intervention doit porter sur une matière d’intérêt public relevant du mandat du conseil, de ses comités ou de la compétence municipale.
L’intervention doit porter sur une matière d’intérêt public relevant du mandat du conseil, de ses comités ou de la compétence municipale.
Préoccupation principale
La pertinence est légitime, mais une formulation trop étroite peut empêcher les conseillers d’expliquer les impacts, le contexte ou les préoccupations des citoyens.
Ce qui change et pourquoi cela compte
La règle devient plus restrictive lorsqu’elle est combinée aux articles 43 et 44.
44 Article 44 — Limite de débat — trois minutes par conseiller ⚠️ POINT À REVOIRÉLEVÉRENFORCÉ Libellé proposé visible : Aucun membre du conseil ne peut parler plus de trois minutes au total pendant le débat sur une motion soumise au vote.
Aucun membre du conseil ne peut parler plus de trois minutes au total pendant le débat sur une motion soumise au vote.
Préoccupation principale
Une limite de temps peut être utile, mais trois minutes au total peut être insuffisant pour des dossiers complexes, des amendements, des explications de vote ou des préoccupations de district.
Ce qui change et pourquoi cela compte
RCM-116 impose un plafond strict qui peut réduire la qualité du débat public.
51 Article 51 — Un seul amendement ⚠️ POINT À REVOIRMOYENN/A Libellé proposé visible : Une proposition principale ne peut faire l’objet que d’un seul amendement.
Une proposition principale ne peut faire l’objet que d’un seul amendement.
Préoccupation principale
Limiter à un seul amendement peut empêcher des corrections ou compromis utiles lorsque plusieurs aspects d’une proposition doivent être ajustés.
Ce qui change et pourquoi cela compte
La règle peut simplifier les débats, mais au prix d’une flexibilité délibérative importante.
53 Article 53 — Clôture forcée par majorité simple ⚠️ POINT À REVOIRCRITIQUERENFORCÉ Libellé proposé visible : Un membre du conseil peut en tout temps demander que la question en débat soit mise aux voix, qu’un autre membre ait ou non demandé la parole.
Un membre du conseil peut en tout temps demander que la question en débat soit mise aux voix, qu’un autre membre ait ou non demandé la parole.
Préoccupation principale
La clôture peut être utile contre l’obstruction, mais une clôture possible “en tout temps” par majorité simple peut permettre à une majorité de mettre fin au débat avant que les conseillers minoritaires s’expriment.
Ce qui change et pourquoi cela compte
La règle peut réduire fortement le débat public, surtout en combinaison avec la limite de trois minutes et les restrictions de l’article 43.
62 Article 62 — Question de règlement — décision finale et non débattable ⚠️ POINT À REVOIRÉLEVÉRENFORCÉ Libellé proposé visible : La décision de la personne qui préside sur une question de règlement est finale et ne peut faire l’objet d’un débat.
La décision de la personne qui préside sur une question de règlement est finale et ne peut faire l’objet d’un débat.
Préoccupation principale
La présidence doit pouvoir trancher rapidement, mais rendre la décision finale sans mécanisme d’appel retire au conseil son rôle d’autorité ultime sur sa propre procédure.
Ce qui change et pourquoi cela compte
RCM-116 élimine expressément la possibilité de débat ou de révision interne de la décision de la présidence.
67 Article 67 — Abrogation de RCM-1-2005 ⚠️ POINT À REVOIRMOYENNOUVEAU Libellé proposé visible : Le présent règlement abroge et remplace le règlement RCM-1-2005 et tous ses amendements.
Le présent règlement abroge et remplace le règlement RCM-1-2005 et tous ses amendements.
Préoccupation principale
L’abrogation inconditionnelle peut créer une incertitude si certaines dispositions de RCM-116 sont plus tard déclarées invalides ou inopérantes.
Ce qui change et pourquoi cela compte
RCM-116 remplace complètement l’ancien cadre sans filet explicite si une disposition clé est invalidée.